Etat des lieux
Les états des lieux permettent de comparer l'état du logement lors de la remise des clefs à l'entrée dans les lieux au locataire et à la restitution des clefs lorsque le locataire quitte les lieux.
Les états des lieux doivent être signés par le bailleur et le locataire.
Ils mettent en evidence les éventuelles dégradations dont la réparation peut incomber au locataire, c'est pourquoi, il faut le rédiger minutieusement.
En effet, il faut vérifier chaque détail lors d'un état des lieux afin d'éviter de potentiels conflits.
Si aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé, en tant que locataire , vous êtes réputé avoir pris le logement en bon état. Si ce n'est pas le cas, c'est à vous d'apporter la preuve du contraire. A l'inverse, lors de la sortie, si aucun état des lieux n'est fait, le bailleur est réputé avoir récupéré son logement en bon état.
A la suite de l'état des lieux de sortie, si des défauts sont constatés, le locataire peut trouver un accord avec le bailleur pour réaliser des travaux ou pour arrêter une somme forfaitaire. En revanche, si le locataire refuse de participer à l'état des lieux de sortie ou de le signer, le bailleur peut faire parvenir un état des lieux dressé par un huissier de justice au frais du locataire détaillant les défauts du logement.
Cependant, afin de faciliter les échanges entre bailleur et locataire, il est possible de prévoir une grille de vétusté dans le contrat de location. Il n'existe pas de grille de vétusté officielle, mais plusieurs grilles qui ont fait l'objet d'un accord collectif.
La grille de vétusté liste chaque équipement avec:
- sa durée de vie théorique
- une éventuelle franchise
- un pourcentage d'abattement annuel
- une possible valeur résiduelle restant à la charge du locataire.