VOUS ETES PROPRIETAIRE
Pour attester d’une dégradation, vous devez vous appuyer sur l'état des lieux d'entrée et le comparer avec l'état des lieux de sortie.
Vétusté ou dégradations ?
Quelquefois, la frontière entre les deux cas de figure peut être compliquée.
1° L'evolution des éléments est due à la vétusté, l'usure normal est provoqué par un usage quotidien.
Les réparations pour cause de vétusté sont donc à la charge du propriétaire.
2° L'evolution des éléments n'est pas normale, il s'agit d'une dégradation.
Le locataire a endommagé anormalement l'élément au cours de la location.
Les réparations sont à la charge du locataire.
La frontière entre ces deux cas de figure est floue. Pourtant, c’est un des enjeux principaux de l’état des lieux de sortie : la charge des réparations locatives.
Pour cette raison, c’est une source importante de litiges. Pour éviter les désaccords entre locataire et bailleur, la solution est d’utiliser une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail. Cette grille permet de rendre l’évolution du logement objective en déterminant la durée de vie des éléments et matériaux principaux (peinture, plomberie, chauffage, etc). Enfin, elle permet de déterminer le partage du montant des réparations entre le propriétaire et le locataire.
